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Le mouvement qui constate et propose
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Debout La France Programme Européen

TRAITE ALTERNATIF

POUR UNE EUROPE DES NATIONS

ET DES PROJETS

2

Préambule

La civilisation européenne

Limite occidentale de la grande plaine eurasiatique, carrefour à la charnière des

mondes méditerranéen, oriental et africain, fenêtre sur le grand large océanique,

l'isthme européen a pendant des milliers d'années été le réceptacle d'un brassage de

peuples et de civilisations qui en a fait une aire d'extrême diversité.

De cette diversité confinée dans cet espace réduit, en conséquence propice à des

échanges permanents et étroits, à leurs heures conflictuels, est née une pluralité de

peuples et d'Etats, puis de nations, en émulation perpétuelle.

Fille de la Grèce, de Rome et du christianisme, l'Europe, bien que médiocrement dotée

en ressources naturelles, a peu à peu écrit une histoire marquée par le progrès des

arts, des sciences, des techniques et des idées, jusqu'à l'invention d'un humanisme et

d'une modernité à valeur universelle.

Ainsi, forte de sa puissance - spirituelle, morale, intellectuelle, scientifique et matérielle

- en croissance continue à partir de l'époque moderne, l'Europe a peu à peu forgé les

instruments d'un rayonnement mondial dont les héritages, multiples, marquent encore

profondément aujourd'hui le monde contemporain.

Les deux guerres mondiales fratricides qui ont failli la détruire, la menace d'une

troisième et de l'asservissement concomitant à une tyrannie totalitaire, le reflux des

empires coloniaux et l'émergence du monde multipolaire qui en résulte, ont conduit

les Européens à rechercher les voies et moyens d'une gouvernance pacifiée et

coopérative de leurs destinées.

La construction européenne qui en est issue est ainsi née d'un profond désir de paix

et de sécurité, comme de l'espoir d'une affirmation nouvelle, humaniste et ouverte,

face aux nouveaux géants d'un monde en voie de rétrécissement et d'uniformisation.

Les pays européens ont ainsi pu songer à partager une ambition commune :

reconstruire leur continent, y établir une aire de liberté, de paix, de prospérité, de

justice et d'influence.

L’UE a défiguré l’idée européenne

A ses débuts, en pleine expansion d'après-guerre, la recette a fonctionné et apporté

des bienfaits certains aux peuples avant, hélas, de laisser, sous le poids de sa routine

et de son idéologie orgueilleuse, une monstrueuse dérive prendre le pas. Avec les

traités de l'Acte unique, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice, de la Constitution

européenne transformée en traité de Lisbonne, jusqu'au TSCG de 2012 renforçant le

Pacte de stabilité à un niveau insupportable, l'intégration européenne s'est enfermée

3

elle-même dans une impasse dont elle ne sait plus comment sortir - sauf à sauter dans

le vide d'un « Grand bond en avant » fédéraliste aussi absurde que suicidaire.

Prisonnière d'une utopie supranationale surannée et erronée, l'Union européenne, près

d'un demi-siècle après le Traité de Rome, est ainsi devenue une véritable prison des

peuples, autoritaire et inefficace. Elle s’est aussi diluée dans des dynamiques

mondialistes (OMC, FMI, BM) ou atlantistes. De ce point de vue, l'abandon de la

préférence communautaire, initialement inscrite dans le Traité de Rome par les pères

fondateurs, fut un tragique reniement.

Cette véritable trahison de l'idée européenne s'est produite et accélérée à la charnière

du nouveau siècle dans un double mouvement :

– d'élargissement inconsidéré à des pays à l'économie et aux mentalités très

différentes,

– de prise du pouvoir d'institutions communautaires non-élues que les traités

n'ont cessé de renforcer au détriment des démocraties nationales.

Ainsi, la gestion de l'Union, déjà délicate à quinze membres issus de l'Europe

occidentale, est devenue impossible avec l'arrivée de nombreux anciens pays de l'Est,

dont les standards et intérêts - économiques, sociaux et stratégiques - divergent

parfois fortement des nôtres. En attendant l'adhésion programmée de la Turquie qui

provoquerait un chaos certain, sans parler de celle de l'Ukraine ou de la Géorgie, qui

mettrait gravement l'Europe en porte-à-faux avec la Russie, ou encore d'Israël et de

pays du Maghreb...

Cet élargissement sans fin, par l'augmentation importante de pays membres qu'il a

provoqué, a par ailleurs précipité la dérive fédéraliste de l'UE, par le biais de l'extension

de la majorité qualifiée - qui permet à une majorité de pays d'imposer des mesures

que refusent les autres - et de la montée en puissance parallèle des prérogatives

communautaires, consacrant l'affaiblissement des Etats - trop souvent, hélas, avec la

complaisance, voire la complicité, de gouvernants démissionnaires.

Ainsi, s’appuyant sur les nouvelles compétences qu’on leur a accordées et sur leur

ascendant dans le jeu des pouvoirs communautaires, les instances supranationales -

Commission, Cour de Justice de l’Union européenne, Banque centrale et Parlement

européen - ont progressivement pu affirmer leur prédominance sur le Conseil des

ministres - organe représentant les Etats membres - et l’action interétatique. Dans

certains pays membres - comme la France - où le contrôle parlementaire est mal armé

face à cette mécanique infernale, ce sont deux piliers fondateurs de la démocratie qui

ont peu à peu été bafoués : la souveraineté nationale qui n'appartient qu'au peuple et

celui de la séparation des pouvoirs qui prémunit contre l'arbitraire.

Cette machine de guerre antidémocratique parce que antinationale a mis de surcroît

toute son énergie dans des politiques de dérégulation néolibérales destructrices des

institutions et cadres nationaux. La politique de la concurrence pratiquée par Bruxelle

4

menées par des entreprises extra-européennes. Elle entrave ainsi la nécessaire

implication des Etats dans leur tissu économique en période de crise, contestant de

manière absurde leur rôle de stratège et de gardiens des grands intérêts économiques

nationaux.

Sur le plan extérieur, la Commission pratique une politique de démantèlement

unilatéral de nos frontières, là où les économies européennes, compte tenu de la

guerre commerciale sans merci qui leur est livrée, auraient intérêt à un ajustement

douanier permanent, réactif et efficace (à l’instar des Etats-Unis). Au total, la

Commission fait du marché intérieur européen une simple zone géographique du libreéchange mondial, accélérant les délocalisations industrielles.

Une Union européenne qui se mêle de tout, en particulier des domaines où elle n'est

ni légitime, ni performante ; une Union européenne qui prétend dicter aux citoyens ses

orientations économiques, juridiques et sociales dogmatiques, en dépit de tout bon

sens, alors même que ces choix majeurs dépendent éminemment du débat

démocratique ; une Union européenne qui néglige en même temps les missions où elle

pourrait représenter une vraie valeur ajoutée pour ses pays membres ; une Union

européenne, enfin, qui n'hésite plus à attenter au suffrage universel qui la désavoue

de plus en plus souvent et ouvertement.

Car les peuples ont compris que l'UE fait fausse route et, pire encore, qu'elle s'entête

dans ses erreurs. L'addition des crises, des problèmes et des injustices qui lui sont

imputables place désormais l'Europe dans une situation intenable, dont elle doit sortir

au plus vite si elle ne veut pas sombrer. Il y a péril en la demeure, l'exaspération

légitime des peuples risquant à force d'aboutir au rejet de la belle idée de coopération

européenne de départ.

Les citoyens ne veulent pas être dépouillés de leurs identités culturelles, historiques,

affectives, religieuses, de leurs traditions sociales, juridiques, éducatives, en violations

des textes les plus sacrés de l'humanité :

- déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (1789);

- droits reconnus par les Nations Unies : « droits des peuples à disposer d'eux-mêmes »,

« droits à assurer librement leur développement social et culturel », droit à

« sauvegarder leur existence » (Pacte international relatif aux droits civils et politiques

- Onu, 16 décembre 1966).

Pour sauver l'idée européenne qui demeure une belle promesse pour tous les habitants

de notre continent, il faut avoir le courage de rompre avec la chimère d'un être humain

européen désincarné - une obsolescence datant des années 1920 ! - et les pressions

du lobby supranational, pour qui la construction européenne est synonyme de

« dépassement » des Etats-nations, c’est-à-dire de leur disparition, et de restauration

d'une unité continentale en réalité plus fantasmatique qu’avérée dans l’histoire.

Cette tentation incohérente qui tend à la fois au monolithisme fédéral et à

l’émiettement régional n'est pas seulement une menace mortelle pour les démocraties

d'Europe, qui vivent et s'incarnent dans les nations. Elle l'est tout autant pour sa

prospérité et, plus fondamentalement encore, pour sa diversité politique et culturelle

qui a précisément fait son génie à travers les âges.

5

Au lieu d'exposer ses peuples aux désordres du monde, l'Europe doit les en protéger.

Cela passe clairement par une rupture avec les fléaux qui les accablent aujourd'hui, à

cause de l'impuissance, voire de la faute, de l'Union européenne :

– le chômage de masse, qui ravage le quotidien de dizaines de millions de gens,

prive de tout avenir la jeunesse et mine profondément la cohésion des sociétés

européennes ;

– l'anarchie migratoire, imputable à une disparition insensée des frontières entre

pays membres ;

– le nivellement économique, social et environnemental par le bas, à cause d'une

concurrence déloyale alimentée par les travailleurs détachés, les disparités sociales et

fiscales sans contreparties entre pays membres, une politique de libre échange

suicidaire avec des géants de la mondialisation sans scrupule et à cause de

multinationales que Bruxelles a laissé délibérément prendre le pouvoir ;

– la destruction de notre industrie, du fait d'une politique de la concurrence

absurde ;

– l'élargissement sans fin à des pays non-européens et présentant des risques

pour la sécurité et la cohésion du continent européens, comme la Turquie ou l'Ukraine.

Pour que notre continent retrouve la liberté, la prospérité et la puissance dont il est

aujourd'hui orphelin, il lui faut oser le nouveau Printemps des peuples que seule

l'organisation européenne confédérale, souple et volontariste de l'Europe des Nations

chère au général de Gaulle, peut lui apporter. Il s'agit de rendre aux nations la maîtrise

de leurs lois, de leur monnaie, de leur budget et de leurs frontières, en leur permettant

de s'allier sur des projets au sein d'une Europe des coopérations concrètes à la carte,

par objectifs et sur la base de coopérations consensuelles entre les peuples.

La lassitude légitime des peuples s'étant clairement exprimée depuis plus d'une

décennie, les signataires du traité instituant une Communauté des Etats européens

destinée à se substituer aux traités existants se proposent, sur des bases radicalement

différentes, de refonder la coopération des peuples d'Europe, qui soit respectueuse de

l'identité et de la souveraineté des Etats, soumise à leur contrôle démocratique et libre

de tout dogme politique et économique.

Une Europe des Nations autour de projets concrets servant les peuples

Pour renouer avec la démocratie et la prospérité, pour enfin assumer son rôle de plusvalue au service des peuples, l'Europe doit enfin remplir deux objectifs :

– rendre leur souveraineté aux nations, c'est à dire le contrôle plein et entier de

leurs lois, de leur budget, de leur monnaie et de leurs frontières, sans lequel leurs

gouvernants élus sont impuissants dans la gestion des affaires publiques.

– Etre le creuset efficace de coopérations interétatiques à la carte, volontaristes

et réversibles, à l'image d'Airbus, dans les domaines stratégiques des sciences, de

l'industrie, de la recherche, de la santé, de l'exploration spatiale,…

Cela passe ainsi par la remise en cause des politiques et institutions communautaires

qui ont failli :

6

– la règle de la majorité qualifiée, avec le rétablissement de l'unanimité à travers

le droit de veto ;

– l'Europe-passoire, avec la restauration des contrôles aux frontières nationales ;

– le moins-disant économique, social et environnemental, avec par exemple la

suppression des politiques de détachement sauvage des travailleurs ou la dénonciation

d'accords de libre-échange déséquilibrés ;

– l’élargissement sans fin, avec la délimitation stricte de l'Europe à ses pays, hors

Turquie et anciennes républiques soviétiques ;

– la boulimie normative, avec la suppression des organes supranationaux

autoritaires et arbitraires que sont la Commission de Bruxelles et la Cour de Justice de

l'Union européenne, et la révision complète de leur production juridique, notamment

en matière de concurrence ;

– l’euro dans sa forme actuelle, avec la transformation de la monnaie unique

étouffante en une monnaie commune souple et juste pour chaque nation.

A cette fin, l'organisation prévue, de nature confédérale, comprend les dispositions

suivantes :

Chaque Etat membre conserve sa souveraineté qu'il peut déléguer au sein d’agences

de coopérations ou politiques communes révocables, mais le traité engage ses

membres à une concertation permanente dans tous les domaines d'intérêt commun.

La souveraineté nationale est ainsi rétablie dans sa plénitude dans les domaines de la

loi, du budget, de la monnaie et des frontières intérieures, la Communauté des Etats

européens promouvant par ailleurs l'exercice du référendum parmi ses membres.

Les décisions relatives aux compétences déléguées à la Communauté sont prises par

les Etats au sein d'un Conseil européen qui dispose seul de l'initiative et selon la règle

de l'unanimité.

Leur exécution est confiée à deux agences, l'une économique, l'autre monétaire.

Par rapport à la situation actuelle, un progrès est marqué par la création d'un système

monétaire plus souple que la monnaie unique, au service de la croissance économique,

du plein emploi et de la stabilité des prix. Le système d'échanges commerciaux

intraeuropéen, plus juste, est désormais fondé sur le principe de la concurrence loyale

et la possibilité de recourir à des mécanismes compensatoires en cas d'entorse à ce

principe. De même, en matière de migration économique, le principe du pays d'origine

est aboli. Le contrôle des frontières, les titres de séjour ou de travail, la politique des

visas pour les pays non européens redevient l'apanage des États, ce qui ne signifie

nullement un renfermement ou un repli sur soi, mais l'expression d'un souci naturel de

sécurité, et de lutte contre toutes les formes de fraudes qui prospèrent.

Les institutions fédérales de l'actuelle Union européenne sont supprimées - CJUE - ou

profondément transformées - la Commission devient ainsi un Secrétariat général de

pure exécution, tandis que l'Assemblée parlementaire, rebaptisée « Assemblée des

Etats européens », voit ses membres désignés par les parlements nationaux et son

rôle cantonné à une prérogative consultative. La fonction publique communautaire est

abolie, les Etats mettant à la disposition des nouvelles institutions européennes, à titre

temporaire, certains de leurs agents.

7

Au-delà de ses compétences obligatoires, la Communauté encourage ses membres à

former, sur un mode volontariste, des communautés spécialisées à caractère

thématique dans de multiples domaines, régies par le même principe d'unanimité et

pouvant s'adjoindre des pays extérieurs à la Communauté.

Convaincues que cette forme confédérale et souple d'organisation, soumise au contrôle

démocratique des Etats, répond mieux que les traités actuels aux intérêts des nations

et des peuples européens, au rayonnement de leurs valeurs et à leur influence dans le

monde en faveur de la paix et de la démocratie, les parties signataires dénoncent les

traités communautaires en vigueur et conviennent de ce qui suit :

8

Titre I. De la Communauté des Etats Européens

Article 1 – Traité

Il est formé entre les signataires du présent traité une Communauté des Etats

européens, association d’Etats souverains à laquelle ceux-ci délèguent un certain

nombre de compétences.

La Communauté des Etats européens est fondée sur le respect des peuples et de la

souveraineté des Etats qui la composent, l’égalité de leurs droits et de leurs obligations.

Article 2 – Les membres de la Communauté des Etats Européens

Sont membres de la Communauté des Etats Européens les Etats situés en totalité ou

à titre principal sur le continent européen, à l’exception des pays – hors Estonie,

Lituanie et Lettonie - ayant appartenu à l’ancienne Union des Républiques socialistes

soviétiques.

Les conditions d'admission de nouveaux membres s'opèrent telles que définies à

l'article 19 du présent traité.

Article 3 – Les objectifs de la Communauté des Etats Européens

3.1 - Par la libre coopération des Etats qui la composent et grâce au rapprochement

de leurs peuples, la Communauté des Etats Européens se propose d’établir en Europe

un espace de liberté, de paix, de prospérité, de solidarité et d’influence, en agissant

dans les domaines de l’économie, de la monnaie, de la politique étrangère, de la

défense, de la culture.

3.2 - La liberté des personnes est garantie par chaque Etat membre dont elles sont

citoyennes. La liberté des Etats membres est garantie par l’unanimité requise dans les

prises de décision de la Communauté des Etats Européens.

La liberté de la Communauté des Etats Européens est garantie par son indépendance

vis-à-vis de tout Etat ou tout organisme tiers. C’est un principe auquel il ne peut être

dérogé.

3.3 - La paix est garantie entre les Etats membres par leur adhésion au présent traité,

chaque Etat membre s’interdisant conformément à la Charte des Nations Unies toute

agression vis-à-vis d’un autre Etat membre ou toute revendication territoriale. Chaque

Etat membre contrôle ses propres frontières dans la plénitude de ses prérogatives

souveraines.

3.4 - La prospérité découle de la participation à un marché commun fondé, à l’intérieur,

sous réserve de réciprocité et de loyauté des conditions de l’échange, sur un haut

niveau de protection sociale (droit du travail, assurance chômage, soutien des familles,

santé, prévoyance), sur la présence de services publics sur l’ensemble des territoires

et sur la recherche de la qualité de l’environnement.

9

La prospérité repose en matière d’échanges extérieurs sur la coordination des

politiques commerciales, la conclusion d’accords commerciaux internationaux, sur la

pratique d’une préférence communautaire et, si nécessaire, d’une protection.

Sont autorisées des mesures protectrices visant à ce que le libre-échange ne risque

pas de créer une situation de concurrence déloyale.

L’ajustement des taux de change sera un moyen en vue de tendre vers l’équilibre des

balances commerciales avec baisse du chômage tout en évitant l’inflation.

Si l’on ne peut parvenir à l’équilibre des balances commerciales par les taux de change,

les pays dont l’équilibre économique et de la balance des paiements est menacé ont

le droit de pratiquer provisoirement une forme de protectionnisme (quotas

d’importations, subventions, droits de douane sur les importations).

La prospérité découle également de politiques favorables au renouvellement des

générations, à l’éducation, à la recherche, à l’investissement, à l’industrie.

3.5 - L’influence sur les affaires du monde résulte de la coordination des politiques des

Etats membres en faveur de la paix, de la promotion de l’égalité homme-femme, de la

défense de l’environnement, de l’aide au développement, de l’action humanitaire et du

rayonnement des cultures et des langues européennes.

10

Titre II. Du fonctionnement de la Communauté des Etats

Européens

Article 4 – Les principes d’action

4.1 - La Communauté des Etats européens n’agit que dans les domaines et les limites

de compétences qui lui sont attribuées par le présent traité.

4.2 - L’objet et la durée des décisions de la Communauté des Etats européens

requièrent l’unanimité.

Cependant, à titre exceptionnel et par accord unanime, des décisions peuvent être

prises à la majorité qualifiée. Dans de tels cas, les Etats qui ne participent pas peuvent

être exemptés des obligations qui en découlent.

4.3 - La majorité qualifiée nécessite le vote des deux tiers des Etats membres,

réunissant au moins les trois quarts de la population de la Communauté des Etats

européens. Le droit de veto pour la défense de l'intérêt supérieur des nations est

accordé à chaque pays membre.

4.4 - Le droit de la Communauté des Etats européens prévaut sur toute autre obligation

conclue par les Etats membres, à l’exception de la Charte des Nations-Unies.

Il prévaut également sur les accords instituant les Communautés spécialisées définies

ci-après.

Il ne saurait prévaloir sur le droit constitutionnel de chacun des Etats membres.

Dans chaque Etat membre, la Communauté jouit de la capacité juridique reconnue aux

personnes morales par les législations nationales.

4.5 - Les Etats membres s’engagent à se concerter et s’efforcent de rapprocher leurs

points de vue sur les problèmes d’intérêt commun dans les domaines de l’économie,

de la politique étrangère, de la défense, de la culture.

Cette concertation s’exerce au sein du Conseil européen, du Comité des ministres et

de l’Assemblée parlementaire.

Sont également présentés à ces organes et font l’objet de débats, les projets communs

à certains Etats conduits dans le cadre des communautés spécialisées.

4.6 - En matière de politique étrangère les Etats membres peuvent définir une position

commune sur une question donnée ou dans le cadre d’une négociation internationale

et désigner un ambassadeur chargé de la défendre.

L’ambassadeur ainsi désigné peut être un des chefs d’Etat ou de gouvernement des

Etats membres.

4.7 - Les Etats voisins de l’Est et du Sud de l’Europe, qui n’appartiennent pas à la

Communauté des Etats Européens, peuvent conclure avec celle-ci des accords

d’association dans des domaines et pour des durées déterminés.

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4.8 - Tout document relatif au fonctionnement de la Communauté des Etats européens

devra être produit au moins dans six langues, dont l’allemand, l’anglais, le français,

l’italien et l’espagnol.

Les textes normatifs seront traduits dans toutes les langues officielles des Etats

membres.

4.9 - La Communauté des Etats européens exerce ses compétences à deux niveaux :

le premier est celui des compétences obligatoires pour l’ensemble des Etats membres,

le deuxième comprend des domaines de coopération, qui ne sont pas intrinsèques au

présent traité, et auxquels la participation des Etats membres n’est pas obligatoire.

Article 5 – Les compétences obligatoires

5.1 - Les domaines de compétence obligatoire sont les suivants :

a) Le fonctionnement de l’union douanière et la politique commerciale commune ;

b) La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la

politique commune de la pêche ;

c) La conclusion d’accords internationaux à caractère commercial ;

d) L’adhésion à un système monétaire européen.

5.2 - Les règles communes, édictées dans le cadre des compétences obligatoires, ne

sauraient excéder ce qui est strictement nécessaire à la poursuite des politiques

communes.

Le rapprochement des législations nationales combinera le souci de la libre concurrence

au sein du marché commun avec le respect des particularités propres à chaque Etat

membre.

5.3 - il est créé un système monétaire européen visant à assurer la croissance

économique, le plein emploi et la stabilité des prix, auquel doivent adhérer tous les

Etats membres.

L'Euro est transformé en une monnaie commune scripturale, applicable à tous les pays

membres. L'organe de gestion qui la pilote, nommé « Conseil monétaire européen » :

- fixe les cours cambiaires inter monnaies autour de cours pivots (entre l'euro-mark,

l'euro-franc, l'euro-lire etc. nouvellement créés),

- ainsi, de ce fait, que la parité internationale.

Article 6 – Les compétences facultatives

6.1 - Le deuxième niveau de compétence est celui exercé dans le cadre de

Communautés spécialisées par les Etats membres qui désirent, en sus des domaines

obligatoires, mettre en œuvre, ensemble, des projets communs dans des domaines et

pour des durées déterminés.

Les Communautés spécialisées sont chargées de la mise en œuvre des projets

communs à un groupe d’Etats membres dans le domaine des compétences non

12

obligatoires.

Les organes de ces Communautés sont les suivants :

- Un Conseil composé de représentants des Etats parties prenantes des projets,

- Une Agence exécutive.

Les organes des Communautés spécialisées sont situés dans l’un des Etats concernés

par le projet commun.

6.2 - Ces domaines peuvent comprendre :

a) La cohésion économique, sociale et territoriale ;

b) L’environnement ;

c) La protection des consommateurs ;

d) Les transports ;

e) Les réseaux transeuropéens ;

f) L’énergie ;

g) L’espace de liberté, de sécurité et de justice ;

h) L’asile et l’immigration ;

i) L’aide humanitaire ;

j) Les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique ;

k) La recherche scientifique et technique ;

l) L’espace ;

m) L’industrie ;

n) La culture ;

o) L’éducation ;

p) La politique étrangère, la défense et l’armement ;

q) L’agriculture.

Participent aux Communautés spécialisées l’ensemble ou une partie des Etats membres.

6.3 - A titre exceptionnel, certains pays extérieurs à la Communauté des Etats

européens peuvent être membres, dans l’égalité des droits, de certaines Communautés

spécialisées.

Article 7 – Le rôle des parlements nationaux

Les parlements nationaux contribuent au fonctionnement démocratique de la

Communauté des Etats européens. Ils reçoivent directement notification de tous les

projets d’actes normatifs européens, ainsi que tous documents consultatifs tels que

livres verts, livres blancs et communications.

Les parlements nationaux ont la faculté de s’opposer aux projets d’actes normatifs

européens qui n’entreraient pas dans les compétences de la Communauté et de les

contester selon les procédures prévues à l’article 22.

13

Titre III. Des organes de la Communauté des Etats européens

Article 8 – Le cadre institutionnel

Pour assurer son fonctionnement, la Communauté des Etats européens dispose d’un

cadre institutionnel qui comprend :

- Le Conseil européen,

- L’Agence économique européenne,

- L’Agence monétaire européenne,

- L’Assemblée européenne,

- Les Communautés spécialisées,

- La Cour des comptes de la Communauté.

Article 9 – Le Conseil européen

9.1 – Le Conseil européen est composé des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats

membres. Il dispose de l’initiative, fixe les orientations et priorités, arrête le budget,

organise les concertations.

9.2 – Le président du Conseil européen est élu par ses pairs à la majorité qualifiée,

pour une durée d’un an. Son mandat est renouvelable une fois.

Le Conseil européen tient séance tous les quatre mois, de manière tournante dans

chacune des capitales des Etats de la Communauté.

Il peut tenir une réunion extraordinaire en cas d’urgence.

9.3 – Le Conseil européen est assisté d’un Comité des ministres, composé d’un

représentant de chaque Etat membre et siégeant en différentes formations selon les

sujets traités : affaires générales, économie, finances, affaires étrangères, défense,

éducation, recherche.

9.4 – Le Conseil européen dispose d’un Secrétariat général permanent, situé sous son

autorité. Le Secrétariat général est composé d’agents publics détachés par leurs Etats

respectifs pour une période de cinq ans non reconductible, soumis à un statut, des

conditions de rémunération et de cotisations sociales ressortant strictement de leur

pays d'origine.

Article 10 – L’Agence économique européenne

L’Agence économique européenne est composée d’agents publics détachés par leurs

Etats respectifs pour une période de cinq ans non reconductible.

Elle met en œuvre les décisions du Conseil européen relatives aux compétences

obligatoires, à l’exception des décisions de nature monétaire.

L’Agence économique européenne gère le marché commun et vise à harmoniser les

conditions sociales, fiscales et environnementales des pays membres, tandis que ceuxci peuvent décider de mesures antidumping en cas de concurrence déloyale. Le droit

14

social et du travail national s’applique dans sa plénitude aux travailleurs des pays

européens tiers : il en résulte la suppression et l'interdiction future de tout "principe

du pays d'origine".

Article 11 – L’Agence monétaire européenne

L’Agence monétaire européenne est composée d’agents publics détachés par leurs

Etats respectifs pour une période de cinq ans non reconductible. Elle gère le système

monétaire européen en suivant les directives du Conseil européen, assisté du Comité

des ministres des finances des Etats membres.

Elle est assistée du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale.

Article 12 – L’Assemblée des Etats européens

12.1 – L’Assemblée européenne est composée de représentants des Etats membres au

nombre total maximal de quatre cents désignés par les parlements nationaux. Le

nombre de représentants de chacun des Etats tient compte de sa population.

12.2 – L’Assemblée européenne délibère sur toutes les questions relevant de la

compétence de la Communauté des Etats européens. Ses membres peuvent adresser

au Conseil européen des questions orales ou écrites.

Ses fonctions sont consultatives. Elle ne dispose pas de l’initiative. Elle peut toutefois

adresser, dans le domaine des compétences obligatoires, des recommandations au

Conseil européen.

Elle est consultée sur la préparation et l’exécution du budget.

12.3 – Chaque année, le Conseil européen lui présente une communication sur l’activité

de la Communauté des Etats européens.

12.4 – Par dérogation à la règle de l’article 4.2, l’Assemblée européenne délibère à la

majorité simple ou qualifiée.

12.5 – L’Assemblée européenne a son siège à Strasbourg.

Article 13 – Les Communautés spécialisées

13.1 – Les Communautés spécialisées sont chargées de la mise en œuvre des projets

communs à un groupe d’Etats membres dans le domaine des compétences non

obligatoires.

13.2 – Les organes de ces Communautés sont les suivants :

- un Conseil composé de représentants des Etats concernés par le projet,

- une Agence exécutive.

Les organes des Communautés spécialisées sont situés dans l’un des Etats concernés

par le projet commun.

15

13.3 – Au sein des communautés spécialisées, les décisions sont soumises aux règles

définies à l’article 4.2.

Article 14 – La Cour des comptes de la Communauté

14.1 – La Cour des comptes de la Communauté des Etats européens assure le contrôle

des comptes. Elle examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de

la Communauté et s’assure de la bonne gestion financière.

14.2 – Elle est composée d’un ressortissant de chaque Etat membre désigné sur

proposition du gouvernement national parmi des personnalités disposant d’une

qualification et d’une expérience reconnues dans le contrôle des comptes. Les

membres sont nommés pour six ans par le Conseil européen, après consultation de

l’Assemblée européenne, leur mandat est renouvelable une fois. Les membres de la

Cour des comptes de la Communauté des Etats européens élisent pour trois ans le

président parmi eux.

16

Titre IV. Des actes et du budget de la Communauté des Etats

européens.

Article 15 - Les différents types d’actes normatifs

Pour exercer ses compétences, la Communauté des Etats européens, à l’unanimité,

adopte des délibérations, prend des décisions, émet des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est

directement applicable dans tout Etat membre.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle

désigne.

Les recommandations ou avis ne lient pas.

Article 16 – Le Budget

16.1 – Le budget de la Communauté des Etats européens est annuel. L’année

budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

16.2 – Le budget est préparé par le Comité des ministres des Finances puis arrêté par

le Conseil européen, après avis de l’Assemblée européenne.

Son exécution est assurée par le Comité des ministres des finances. Elle fait l’objet

d’un avis de l’Assemblée européenne.

16.3 – Les budgets relatifs aux projets communs mis en œuvre par les Communautés

spécialisées sont établis, exécutés et contrôlés dans le cadre de ces dernières.

Article 17 – Les Ressources

17.1 – Le budget de la Communauté des Etats européens est, sans préjudice des autres

recettes, intégralement financé par les contributions des Etats membres.

 

17

 Titre V. Dispositions générales

Article 18 - Accords conclus par la Communauté

Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent traité, la

Communauté des Etats européens peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays

tiers ou organisations internationales.

La signature des traités avec d'autres pays est soumise à ratification par référendum.

Les accords conclus par la Communauté lient les Etats membres.

Article 19 - Ouverture aux Etats non signataires

La Communauté des Etats européens est ouverte aux Etats européens, c'est à dire

dont le territoire est situé en totalité ou majoritairement en Europe, qui en fait la

demande, remplit les conditions et est coopté à l'unanimité des États membres.

Les États membres doivent avoir ratifié les textes des Nations Unies sur les droits

de l'homme, les droits civils et civiques. Ils doivent respecter les principes

démocratiques, les droits de l'homme, de la femme, des enfants, la vie et la santé

humaine et animale, l'environnement. Chaque État membre doit respecter l'état de

droit, notamment par un système judiciaire irréprochable, la liberté d'expression et

une scrupuleuse indépendance de la presse.

L'admission d'un nouvel Etat est soumise à l'accord unanime du Conseil européen et

fait l'objet d'un acte additionnel au présent traité qui précise les modalités de cette

admission.

Cette admission est également soumise à ratification par référendum dans chacun

des Etats membres.

Article 20 - Sortie d'un Etat membre

Tout Etat membre de la Communauté des Etats européens peut s'en retirer à son

initiative, sous réserve de respecter ses engagements financiers, un délai de préavis

et les modalités de retrait arrêtés par le Conseil européen.

Article 21 - Conditions spécifiques d'application

Les conditions spécifiques d'application du présent traité aux territoires insulaires et

d'Outre-mer des Etats membres de la Communauté font l’objet, sur la base de la

situation existante, d’une négociation spécifique entre les signataires du présent

traité.

18

Titre VI. Dispositions transitoires

Article 22 - Droit communautaire

Un Comité spécialisé dresse pour le Conseil européen la liste des dispositions

communautaires, directes ou dérivées, dans les domaines économique, social,

juridique, que les Etats membres s'engagent à conserver et la liste de celles

susceptibles d'être remises en cause, ou renvoyées à la compétence des Etats, sans

altérer le fonctionnement du marché commun. Ces listes sont arrêtées par le Conseil

européen au plus tard un an après la date de ratification du présent traité.

Article 23 - Cadre institutionnel transitoire

23.1 - Le Conseil européen, son Secrétariat général et le Comité des ministres sont

installés, avec l'ensemble de leurs attributions, dès la ratification du présent traité.

23.2 - Jusqu'à la mise en place de l'Agence économique européenne, et pendant une

durée maximale de trois ans, une commission composée de représentants des Etats

membres administre, sur instructions du Conseil européen, les affaires courantes du

marché commun.

23.3 - L'Agence monétaire européenne, le Conseil des gouverneurs et le Conseil

monétaire sont installés dès la ratification du présent traité. La Banque centrale de

la monnaie de réserve européenne est rattachée à l'Agence monétaire européenn



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